Conditions Générales de Vente

 

 

Tout achat en ligne réalisé sur le site web www.germain-sur-mesure.com est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

1. DÉFINITION

 

  • Article : Produits de toute nature proposés à la vente (service de commerce électronique) sur le Site.

  • Client : personne physique non commerçante réalisant la Commande, et détenant la pleine capacité juridique.

  • Commande : engagement d’achat de l’ensemble des Articles sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du Site.

  • Site : site web édité par GERMAIN sur-mesure et accessible à l’adresse www.germain-sur-mesure.com

 


2. PREAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent de façon exclusive entre tout Client et la société JALCO (ci-après GERMAIN sur-mesure) dont le siège social est situé au 71 Boulevard du Montparnasse, 75006, Paris, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 847 672 433.

Tout internaute peut prendre connaissance des CGV à partir de toutes les pages du Site.

Les CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des Articles proposés à la vente sur le Site.

Toute Commande sur le Site est conditionnée par la consultation et l’acceptation préalables et sans réserve de la part du Client des présentes CGV et des tarifs applicables.

La validation d’une Commande suivant la procédure de commande proposée sur le Site vaut acceptation de ces CGV.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.

 

3. MISE EN GARDE

 

La vente d’Articles sur le Site est exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers.

En aucun cas, le Site ne peut être utilisé par des Clients vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits (places de marché sur internet, galeries commerciales, intermédiaire, magasins physiques notamment). Le Client reconnait et accepte en conséquence que les Articles ne peuvent être achetés qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d'un consommateur, et ce tant au regard du nombre d’Articles commandés dans une seule commande qu'au nombre de Commandes individuelles respectant la quantité habituelle d'un consommateur moyen passées pour le même produit. GERMAIN sur-mesure se réserve la faculté de refuser une commande manifestement validée par un Client vendeur professionnel.

Tout Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au Site, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus.

GERMAIN sur-mesure met en garde chaque Client sur la nécessité de mettre en œuvre au sein de son ordinateur ou de son équipement portable ou mobile une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.

Les CGV pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.

La prise en charge d’un Article défectueux ou non conforme (remplacement ou remboursement) ou l’exercice d’un droit de rétractation se fait directement sur le site internet GERMAIN sur-mesure.

 

 

4. CARACTERISTIQUES DES ARTICLES

 

Les Articles disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.

Ils sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site.

GERMAIN sur-mesure se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Article présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Articles figurant sur ce Site.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité d’un Article, après passation de sa Commande, le Client en est informé par email. Le Client aura le choix d’annuler sa commande et d’être remboursé intégralement ou de disposer d’un avoir du montant de sa commande passée.

Les Articles en vente sur ce site, sont uniquement disponibles pour une livraison dans les pays suivants : France Métropolitaine (Corse et Monaco compris), Belgique, Suisse et Luxembourg.

Les caractéristiques des Articles vendus sur le Site (photographies, graphismes et les descriptions des Articles, etc …) sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps. Seul le visuel de l’Article s’affichant au moment de la Commande doit être pris en compte par le Client. Les caractéristiques et visuels sont non contractuels.

Seul le visuel de l’Article s’affichant au moment de la Commande doit être pris en compte par le Client.

En cas d’erreurs ou d’omissions relatives à la description d’un Article, la responsabilité de GERMAIN sur-mesure est limitée au remboursement des frais raisonnables de renvoi de l’Article exposés par le Client.

 

 

5. COMMANDE DES ARTICLES

 

Toute Commande suppose obligatoirement l’identification du Client sur le site internet GERMAIN sur-mesure et implique une obligation de paiement.

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa Commande.

Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre le processus d'achat en ligne et cliquer sur « PAYER » pour soumettre la Commande.

Le règlement de la Commande vaut acceptation des présentes CGV, du prix des Articles et du contenu de la Commande.

Après validation du paiement, GERMAIN sur-mesure adresse au Client un e-mail de confirmation de sa Commande.

Toute Commande est soumise à l’acceptation préalable de GERMAIN sur-mesure et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le Client d’un e-mail confirmant l’expédition du ou des Article(s).

Si le Client ne reçoit aucun email suite à sa Commande, il lui appartient de prendre contact avec le service client GERMAIN sur-mesure (contact@germain-sur-mesure.com).

GERMAIN sur-mesure ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation et/ou des Articles.

Il est recommandé au Client d’imprimer l’email de confirmation de sa Commande.

Pour toute question relative au suivi d'une Commande, le Client doit contacter le service client GERMAIN sur-mesure par email à l’adresse suivante : contact@germain-sur-mesure.com.

 

6. PRIX DES ARTICLES

 

Les prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande.

Toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, sont susceptibles d’être répercutées sur le prix de vente des Articles.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison.

Le montant des frais d’expédition est précisé sur le Site avant validation de la Commande.

GERMAIN sur-mesure se réserve le droit de modifier les prix des Articles à tout moment, les Articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque Commande.

Le prix des Articles facturé est donc celui indiqué lors de la Commande.

Les Articles demeurent l’entière propriété de GERMAIN sur-mesure jusqu’au paiement complet du prix, ce que reconnaît et accepte le Client.

 

7. PAIEMENT DE LA COMMANDE

 

Le prix facturé au Client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la Commande adressée au Client par email.

La Commande est payable immédiatement, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) ou compte de paiement (Paypal).

Les transactions effectuées sur le Site sont confiées à une plateforme de paiement en ligne sécurisée SSL Secure Shopping.

Elles sont sécurisées par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel.

Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.

 

8. CONDITIONS DE LIVRAISON

 

Les Articles sont livrés uniquement dans les pays indiqués à l'article 4 des présentes CGV.

Le Client recevra par email un numéro de Commande confirmant sa bonne prise en charge. Le Client sera informé des différentes étapes de sa Commande par email.

Les expéditions sont annoncées par e-mail au Client, à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier.

Grâce au numéro d’expédition, le Client peut suivre le cheminement de son colis sur le site web du transporteur choisi par le Client.

Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa Commande et à la parfaite livraison.

Si le Client est absent lors de la livraison, un avis de passage informe le Client des modalités de la conservation de son colis et de sa mise à disposition, sous l’entière et exclusive responsabilité du transporteur.

Si l'adresse de livraison renseignée par le Client n'est pas valide et induit donc un retour du colis pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.

Le Client assume entièrement et exclusivement les risques relatifs aux Articles à compter de leur livraison.

  

 

9. DELAIS DE LIVRAISON

 

Les Articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande au plus tard à la date indiquée lors de la Commande et ce en fonction du pays de livraison.

GERMAIN sur-mesure met tout en oeuvre pour livrer la Commande dans les 15 jours ouvrés à compter de la Commande et s’engage à ce que la livraison soit effectuée dans un délai maximum de 4 semaines calendaires.

En cas de retard de livraison de plus de 8 jours ouvrés par rapport au délai maximum susvisé, le Client pourra contacter GERMAIN sur-mesure par email pour l’enjoindre d’exécuter la livraison sous un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non respect de ce nouveau délai, le client pourra demander à GERMAIN sur-mesure par email l’annulation de sa Commande.

Le contrat et donc la vente sera considérée comme rompue à la réception par GERMAIN sur-mesure de l’email ou d’une lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision à moins que la livraison ne soit intervenue entre l’envoi et la réception de l’email ou de la lettre du Client.

Dans l’hypothèse où la Commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa Commande dans les 2 semaines suivant l’annulation confirmée par email.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Si le colis est endommagé ou si l’Article ne correspond pas à la Commande du Client, celui-ci doit enclencher dans les 15 jours calendaires après l’expédition la procédure de retour décrite à l’article 10 ci-après.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, le transporteur prend contact avec le Client dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison, 30 jours calendaires au plus tard à compter de la date de validation de commande.

GERMAIN sur-mesure ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Si à l’occasion d’une même Commande, les dates de livraison de plusieurs Articles diffèrent, la date de livraison est basée sur la date la plus éloignée de la date de commande. 

 

10. RETOUR

 

En cas de livraison d’un Article ne correspondant pas à la Commande du Client, ou de défectuosité liée au transport, le Client pourra retourner l’Article auprès de GERMAIN sur-mesure en suivant la procédure prévue ci-après et accessible sur le Site.

Cette procédure de remboursement est exclusive de tout échange, et ce, aux fins d’épargner au Client les délais et modalités des procédures d’échange susceptibles de présenter un inconvénient majeur pour ce dernier.

Afin de bénéficier du remboursement:

Le Client doit impérativement au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant l’expédition de sa Commande contacter le service client GERMAIN sur-mesure par email (contact@germain-sur-mesure.com). Toute réclamation portée après ce délai ne pourra être acceptée et GERMAIN sur-mesure sera dégagé de toute responsabilité. 

Le Client procédera au retour à ses frais, dans l’emballage d'origine des Articles, à l’adresse suivante :

GERMAIN sur-mesure

7 rue Jean Ferrandi

75006 Paris

France

 

Tout retour non conforme (sans l’étiquette attachée à l’Article) sera rejeté et GERMAIN sur-mesure sera dégagé de toute responsabilité.

Une fois la vérification des Articles retournés effectuée, GERMAIN sur-mesure s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la date de réception du colis de retour, sur le compte bancaire ou le compte de paiement du Client utilisé pour le paiement des Articles.

 

En cas d’une erreur de taille ou d’un mauvais choix, le Client est autorisé à retourner gratuitement tout Article de prêt à porter (c’est-à-dire en tailles classiques XS, S, M, L) dans les 15 jours suivant l’expédition de la commande. Les Articles doivent être retournés en parfaites conditions (pas abimés, sans taches, dans leur emballage, avec l’étiquette attachée à l’article). A la réception du colis retourné, le Client disposera d’un avoir du montant de sa commande valable sur TOUT le site GERMAIN sur-mesure, cet avoir sera valable 1 an.

Les Articles sur-mesure ne sont ni repris, ni échangés. Mais ils bénéficient tous de notre garantie sur-mesure.

 

11. SERVICE CLIENT

 

Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, le Client doit contacter le service client GERMAIN sur-mesure par email à l’adresse email suivante : contact@germain-sur-mesure.com.

 

12. GARANTIES

 

Les Articles sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et L 211-1 et suivants du Code de la Consommation, et ce à compter de la livraison :

 

  • Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

  • Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

  • Article L 211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

  • Article L 211-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L 211-12 du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Cette garantie permet au Client de renvoyer les Articles livrés défectueux ou non conformes pour remboursement dans les conditions susvisées.

 

13. CONVENTION SUR LA PREUVE

 

Le Client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre GERMAIN sur-mesure et le Client.

A tout moment, le Client a la faculté d’imprimer et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des CGV.

 

 

14. RESPONSABILITE

 

GERMAIN sur-mesure se réserve le droit de modifier les informations contenues dans ce Site à tout moment et sans préavis.

GERMAIN sur-mesure s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Articles vendus sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.

Toutefois, GERMAIN sur-mesure ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des Clients au sein du Site.

En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des Articles sur le Site, textes et illustrations et les Articles commandés, la responsabilité de GERMAIN sur-mesure ne sera pas engagée.

La responsabilité de GERMAIN sur-mesure ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

Notamment GERMAIN sur-mesure ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution de Commandes, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).

Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de GERMAIN sur-mesure et inclut en particulier (sans limitation) :

1. Grèves, fermetures ou autres actions industrielles.

2. Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.

3. Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.

4. Impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.

5. Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.

6. Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.

7. Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.

L’exécution des CGV sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et les délais d'exécution et de livraison seront prolongés d'autant. GERMAIN sur-mesure s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

GERMAIN sur-mesure est uniquement responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente avec le Client, à l’exclusion de tous dommages indirects.

 

15. LICENCE

 

GERMAIN sur-mesure accorde une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site une utilisation personnelle et non professionnelle ou commerciale du Site en faveur du Client.

En aucun cas le Client n'est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans l’autorisation écrite et expresse de GERMAIN sur-mesure.

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales ou professionnelles sans l’autorisation écrite et expresse de GERMAIN sur-mesure.

Le Client ne doit pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont GERMAIN sur-mesure est propriétaire sans son accord express et écrit.

GERMAIN sur-mesure autorise le Client, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du Site à la condition que ce lien ne puisse créer à l'encontre des Articles, de GERMAIN sur-mesure ou de l’une quelconque de ses marques déposées, un caractère mensonger, faux, péjoratif, contrefaisant ou pouvant porter préjudice à GERMAIN sur-mesure.

En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de GERMAIN sur-mesure, à quelque titre que ce soit.

 

16. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Les données personnelles collectées sur le Site sont destinées à GERMAIN sur-mesure avec le consentement du Client.

GERMAIN sur-mesure s’engage à protéger les données personnelles de ses Clients.

Toutes les données personnelles concernant le Client recueillies par GERMAIN sur-mesure sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions :

France: de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, pour les besoins du traitement des Commandes.

Les informations et données personnelles des Clients sont nécessaires à la gestion des Commandes et des relations avec les Clients, ainsi que pour les tenir informés de toutes les offres et informations commerciales susceptibles de les intéresser.

Ces informations et la gestion des Commandes sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à GERMAIN sur-mesure d’améliorer et personnaliser les services proposés aux Clients.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser un email au Service Client de GERMAIN sur-mesure à l’adresse suivante : contact@germain-sur-mesure.com en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse et ses références client (commandes passées).

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse. Cette réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Lors de la saisie de données personnelles au sein du Site et préalablement à leur collecte, tout Client dispose de la faculté d’accepter de recevoir des informations relatives aux Articles de GERMAIN sur-mesure.

Conformément à la législation en vigueur, de telles informations ne seront adressées au Client que, si et seulement si, il a accepté expressément de les recevoir.

 

17. OFFRES COMMERCIALES ET NEWSLETTERS

 

GERMAIN sur-mesure est susceptible d’adresser à ses Clients des offres commerciales par email ou via l’ensemble des réseaux sociaux animés par GERMAIN sur-mesure sous réserve d’acceptation préalable.

Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ses envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email.

 

18. COOKIES

 

Lors de la consultation du site, des informations relatives à la navigation des Clients sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur leur terminal (ordinateur, tablette, Smartphone).

Ces cookies sont émis par GERMAIN sur-mesure dans le but de faciliter la navigation sur le site et permettent de reconnaître le navigateur des Clients lorsqu’ils sont connectés au Site.

Ces cookies sont émis afin de :

- Etablir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de commande, . .)

- Adapter la présentation du Site aux préférences d'affichage des terminaux,

- Mémoriser des informations saisies dans des formulaires, gérer et sécuriser l’accès à des espaces réservés et personnels tels que le compte Client et à gérer le panier de Commande.

- GERMAIN sur-mesure se réserve le droit d'implanter des cookies dans l’ordinateur du Client lors des visites sur le Site.

Un cookie est un petit fichier qui est envoyé sur l’ordinateur du Client et stocké sur son disque dur.

Un cookie ne permet pas d’identifier le Client mais a pour objet de signaler toute précédente visite du Client sur le Site afin d’aider GERMAIN sur-mesure à personnaliser ses services.

Le Client peut effectuer des paramétrages afin que les cookies soient désactivés et éviter ainsi que des cookies soient installés, sans son accord exprès, dans son ordinateur.

Tout paramétrage mis en œuvre par le Client sera susceptible de modifier la navigation sur Internet et les conditions d'accès à certains services du Site nécessitant l'utilisation de Cookies.

Le Client peut exprimer et modifier à tout moment ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Le Site utilise des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent au Client de partager des contenus du Site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes son opinion concernant un contenu du Site. (Réseaux sociaux tels que Facebook, Google+, Instragram, etc.).

Lorsque le Client consulte une page du Site contenant un bouton "Partager" ou "J'aime", son navigateur établit une connexion directe avec les serveurs du réseau social concerné.

S’il est connecté au réseau social lors de sa navigation, les boutons applicatifs permettent de relier les pages consultées à son compte.

S’il interagit au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises au réseau social concerné et publiées sur son compte.

Si le Client ne souhaite pas que les réseaux sociaux relient les informations collectées par l’intermédiaire du Site à son compte, il doit se déconnecter du réseau social concerné avant de visiter le Site.

GERMAIN sur-mesure n’est en aucun cas responsable à quelque titre que ce soit du contenu ou du fonctionnement de l’un quelconque des réseaux sociaux, y compris ceux qui peuvent être reliés au Site.

 

19. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

GERMAIN sur-mesure est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle :

  • sur les Articles proposés sur le Site,

  • sur les marques associées aux Articles,

  • sur le Site, et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site,

  • sur les bases de données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées par GERMAIN sur-mesure pour les besoins de l’édition du Site,

  • sur tous les éléments de conception du Site qu’ils soient graphiques ou techniques,

  • sur les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par GERMAIN sur-mesure.

 

Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du Site, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.

A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite de GERMAIN sur-mesure est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

Toute création de liens hypertextes vers la page d’accueil du Site, ou toute autre page du Site, est soumise à l’accord préalable et écrit de GERMAIN sur-mesure.

 

20. MODIFICATION DES CGV

 

Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, GERMAIN sur-mesure se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.

Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

 

21. DROIT APPLICABLE

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile du Client, à défaut d’accord amiable entre le Client et GERMAIN sur-mesure.

Les présentes CGV n'affectent nullement les droits légaux du Client en tant que consommateur. Pour obtenir de plus amples informations sur ses droits, il doit contacter son autorité locale ou un organisme de conseils aux consommateurs.

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